Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle

Application de l'article 31-1 de la loi 90-1258.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027845106
NOR: PROI1240897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/51/JORFTEXT000027845106.xml
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2016-07-01
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###### Article R422-51-1 ###### Article R422-51-1
Des conseils en propriété industrielle peuvent, dans les conditions prévues par Des conseils en propriété industrielle peuvent constituer, dans les conditions
l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou
de participations financières de profession libérale de conseils en propriété plusieurs sociétés de participations financières de la profession libérale de
industrielle.<br /> conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou
d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur
profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de
cette même profession.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br /> Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
@ -25,7 +27,18 @@ industrielle ;<br />
alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci
;<br /> ;<br />
3° Les personnes exerçant une profession libérale, soumise à un statut 3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, intervenant dans ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions
l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;<br />
industrielle.
4° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats
membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une
qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue
l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet
d'une prise de participation.<br />
Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce,
sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280238
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---
###### Article R422-51-10
La radiation de la société de participations financières de profession libérale
de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété
industrielle emporte sa dissolution.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280229 Identifiant: LEGIARTI000027851626
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--- ---
###### Article R422-51-2 ###### Article R422-51-2
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle
liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de
une section spéciale. participations financières de profession libérale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280231 Identifiant: LEGIARTI000027851630
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51DXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851630.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280231.xml
--- ---
###### Article R422-51-3 ###### Article R422-51-3
La demande d'inscription d'une société de participations financières de La déclaration d'une société de participations financières de profession
profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par
collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.<br /> demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.<br />
Cette demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces
:<br /> suivantes :<br />
1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br /> 1° Un exemplaire des statuts de la société ;<br />
@ -31,8 +30,8 @@ de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la
mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription
est demandée.<br /> est demandée.<br />
La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information
la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété
les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société
financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces de participations financières et précisant la répartition du capital qui
participations pour chacune d'entre elles. résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2013-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006280232
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280232.xml
---
###### Article R422-51-4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la demande d'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils
en propriété industrielle.<br />
L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine.<br />
L'inscription de la société ne peut être refusée que si la situation déclarée en
application de l'article R. 422-51-3 n'est pas conforme aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Le refus d'inscription est motivé et notifié au mandataire commun.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280233 Identifiant: LEGIARTI000027851640
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51FXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851640.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280233.xml
--- ---
###### Article R422-51-5 ###### Article R422-51-5
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en
propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux
dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4. dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280234 Identifiant: LEGIARTI000027851644
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51GXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851644.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280234.xml
--- ---
###### Article R422-51-6 ###### Article R422-51-6
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,
une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée au greffe une ampliation de la déclaration d'inscription de la société est adressée au
du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à
l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br /> la propriété industrielle.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à
l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés l'article R. 210-16 du code de commerce.
commerciales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280236 Identifiant: LEGIARTI000027851648
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51IXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851648.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280236.xml
--- ---
###### Article R422-51-8 ###### Article R422-51-8
@ -16,7 +15,5 @@ est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa
situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.<br /> situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
directeur général de l'institut prononce sa radiation par une décision motivée directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés, la chambre de
qui est notifiée à la société.<br /> discipline prévue à l'article L. 422-10.
Le recours formé contre une décision de radiation a un caractère suspensif.

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@ -1,17 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2013-08-18
Date de fin: 2013-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280237 Identifiant: LEGIARTI000027851652
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R51JXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/16/LEGIARTI000027851652.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280237.xml
--- ---
###### Article R422-51-9 ###### Article R422-51-9
A la diligence du directeur général de l'Institut national de la propriété Chaque société de participations financières de la profession libérale de
industrielle, une expédition de la décision définitive prononçant la radiation conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de
de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis
greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le
société est immatriculée. respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables.<br />
Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne
l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.<br />
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8.