Code de la propriété intellectuelle
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République française fb6d49128a Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
Application de l'article 31-1 de la loi 90-1258.

Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027845106
NOR: PROI1240897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/84/51/JORFTEXT000027845106.xml
2013-08-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2013-07-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle 2013-08-18 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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