Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027678782
NOR: MCCB1314581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/87/JORFTEXT000027678782.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-14
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022914860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914860.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027684560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/45/LEGIARTI000027684560.xml
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###### Article R331-37
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914860.xml
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer les
données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe
du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la
transmission par la commission de protection des droits des données techniques
nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de
communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une
interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel
mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement
assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et
les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars
2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de
protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de
l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été
utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des
titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et
les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022402015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402015.xml
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027684567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/45/LEGIARTI000027684567.xml
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###### Article R335-5
@ -31,9 +31,4 @@ par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;<br />
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à
nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.<br />
III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre,
être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service
de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois,
conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.
nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.