Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522569 Ancien identifiant: 1LX977683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 1994-02-08
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279536
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Identifiant: LEGIARTI000006279537
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAA
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###### Article L614-14
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###### Article L614-14
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Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
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Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
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européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même
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européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de
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invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent,
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priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son
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pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un
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ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment
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transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à
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l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de
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peine de nullité.<br />
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droits d'exploitation, à peine de nullité.<br />
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Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
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Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
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attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
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attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
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opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que
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opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que
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dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
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dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
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à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre
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à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre
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des brevets.<br />
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européen des brevets.<br />
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La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
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La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
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le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés
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le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 1994-02-08
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279538
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Identifiant: LEGIARTI000006279539
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###### Article L614-15
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@ -22,7 +22,9 @@ Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet françai
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demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant
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demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant
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le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à
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le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à
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laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties
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laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties
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communes. Si une action en contrefaçon est intentée sur la base d'un brevet
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communes.<br />
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Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet
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français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations
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français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations
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civiles ne peuvent se cumuler.<br />
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civiles ne peuvent se cumuler.<br />
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