Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279536 Identifiant: LEGIARTI000006279537
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAB
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###### Article L614-14 ###### Article L614-14
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de
invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son
pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment
transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de
peine de nullité.<br /> droits d'exploitation, à peine de nullité.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre
des brevets.<br /> européen des brevets.<br />
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2023-06-01
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###### Article L614-15 ###### Article L614-15
@ -22,7 +22,9 @@ Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet françai
demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant
le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à
laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties
communes. Si une action en contrefaçon est intentée sur la base d'un brevet communes.<br />
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet
français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations
civiles ne peuvent se cumuler.<br /> civiles ne peuvent se cumuler.<br />