diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-14.md index 1b9db454d..69d8a9623 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-14.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-14.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279536 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279536.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279537 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279537.xml --- ###### Article L614-14 Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet -européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même -invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, -pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un -transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à -peine de nullité.
+européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de +priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son +ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment +l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de +droits d'exploitation, à peine de nullité.
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre -des brevets.
+européen des brevets.
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-15.md index 7205f005f..6ed9c09a2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279538 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279538.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279539 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279539.xml --- ###### Article L614-15 @@ -22,7 +22,9 @@ Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet françai demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties -communes. Si une action en contrefaçon est intentée sur la base d'un brevet +communes.
+ +Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.