Loi n°77-682 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522568
Ancien identifiant: 1LX977682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522568.xml
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279546
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279546.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279547
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279547.xml
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###### Article L614-21
@ -14,8 +14,8 @@ Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa
l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an
renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau
international institué par le traité de coopération en matière de brevets. Les
interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.<br />
international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées
peuvent être levées à tout moment.<br />
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.