Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279536
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279536.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279537
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###### Article L614-14
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
européen ou un brevet européen ayant la même date de priorité, couvrant la même
invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent,
pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un
transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à
peine de nullité.<br />
européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de
priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son
ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment
l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de
droits d'exploitation, à peine de nullité.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre
des brevets.<br />
européen des brevets.<br />
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279538
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279538.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279539
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279539.xml
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###### Article L614-15
@ -22,7 +22,9 @@ Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet françai
demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant
le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à
laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties
communes. Si une action en contrefaçon est intentée sur la base d'un brevet
communes.<br />
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet
français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations
civiles ne peuvent se cumuler.<br />