LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357475 NOR: MENX9100082L Ancien identifiant: 1LX992597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-04
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2016-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006278933
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Identifiant: LEGIARTI000033688059
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688059.xml
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###### Article L122-10
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###### Article L122-10
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La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par
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La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par
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reprographie à une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet
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reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre
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effet par le ministre chargé de la culture. Les sociétés agréées peuvent seules
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III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes
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conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit
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agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de
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ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les copies aux fins
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gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les
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de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord de l'auteur ou
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copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord
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de ses ayants droit.<br />
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de l'auteur ou de ses ayants droit.<br />
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A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la
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A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la
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publication de l'oeuvre, une des sociétés agréées est réputée cessionnaire de ce
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publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce
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droit.<br />
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droit.<br />
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La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou
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La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-04
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2016-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006278935
|
Identifiant: LEGIARTI000033688051
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
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###### Article L122-12
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###### Article L122-12
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L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est
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L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10
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délivré en considération :<br />
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est délivré en considération :<br />
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-de la diversité des associés ;<br />
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-de la diversité des membres ;<br />
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-de la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
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-de la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
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@ -24,5 +23,5 @@ assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;<br />
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perçues.<br />
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perçues.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de
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cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la
|
cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de
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dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.
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la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-03-28
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2016-12-24
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006278997
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Identifiant: LEGIARTI000033688030
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L20BXXAA
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###### Article L132-20-1
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###### Article L132-20-1
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@ -13,25 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278997.xml
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I.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997,
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I.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997,
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||||||
le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans
|
le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans
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changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un
|
changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un
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Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par une société
|
Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par un organisme
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de perception et de répartition des droits. Si cette société est régie par le
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de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III,
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titre II du livre III, elle doit être agréée à cet effet par le ministre chargé
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il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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de la culture.<br />
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Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'une de ces
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Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
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sociétés, il désigne celle qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette
|
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
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désignation à la société, qui ne peut refuser.<br />
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cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
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Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national
|
Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national
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mentionne la société chargée d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission
|
mentionne l'organisme chargé d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission
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par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de
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par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de
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la Communauté européenne.<br />
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la Communauté européenne.<br />
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L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :<br />
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L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :<br />
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1° De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés et des moyens
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1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes et des
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que celles-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits
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moyens que ceux-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des
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définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;<br />
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droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;<br />
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2° De l'importance de leur répertoire ;<br />
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2° De l'importance de leur répertoire ;<br />
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@ -40,7 +38,7 @@ II du livre III.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
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l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
|
l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
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modalités de désignation de la société chargée de la gestion du droit de
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modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de
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retransmission.<br />
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retransmission.<br />
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II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une
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II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une
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@ -1,31 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-01
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Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2016-12-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279018
|
Identifiant: LEGIARTI000033688130
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688130.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279018.xml
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###### Article L133-2
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###### Article L133-2
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La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs
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La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs
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des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II
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organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à
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du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :<br />
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L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :<br />
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-de la diversité des associés ;<br />
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-de la diversité des membres ;<br />
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-de la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
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-de la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
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-des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la
|
-des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la
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perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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;<br />
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;<br />
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-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés
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-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et
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et au sein de ses organes dirigeants.<br />
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au sein de ses organes dirigeants.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
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cet agrément.
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cet agrément.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-03-28
|
Date de début: 2016-12-24
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Date de fin: 2016-12-24
|
Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006279064
|
Identifiant: LEGIARTI000033688193
|
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X217L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688193.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279064.xml
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###### Article L217-2
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###### Article L217-2
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@ -15,17 +14,17 @@ retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le
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territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme
|
territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme
|
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ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté
|
ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté
|
||||||
européenne ne peut être exercé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
|
européenne ne peut être exercé, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
|
||||||
loi n° 97-283 du 27 mars 1997, que par une société de perception et de
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loi n° 97-283 du 27 mars 1997, que par un organisme de gestion collective. Si
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répartition des droits. Si cette société est régie par le titre II du livre III,
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cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet
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elle doit être agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'une de ces sociétés,
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Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes,
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il désigne celle qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette
|
il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette
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désignation à la société, qui ne peut refuser.<br />
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désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
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Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la
|
Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la
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prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme
|
prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme
|
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mentionne la société chargée, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa
|
mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa
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retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les
|
retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les
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Etats membres de la Communauté européenne.<br />
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Etats membres de la Communauté européenne.<br />
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@ -34,7 +33,7 @@ L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critè
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
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l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
|
l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
|
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modalités de désignation de la société chargée de la gestion du droit de
|
modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de
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retransmission.<br />
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retransmission.<br />
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II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une
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II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une
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