Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859468.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688175.xml
---
###### Article L214-3
@ -17,9 +17,9 @@ prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1.<br />
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes
utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur
obligation de fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le
programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments
documentaires indispensables à la répartition des droits.<br />
obligation de fournir aux organismes de gestion collective le programme exact
des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires
indispensables à la répartition des droits.<br />
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour
l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859527.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688182.xml
---
###### Article L311-6
I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des
ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent
livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au
titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la
culture.<br />
L'agrément est délivré pour cinq années en considération :<br />
@ -20,7 +21,7 @@ L'agrément est délivré pour cinq années en considération :<br />
2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la
perception des droits ;<br />
3° De la diversité des associés de la société.<br />
3° De la diversité des associés de l'organisme.<br />
II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants
droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033687881
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
@ -19,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033687881
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1)
- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028717088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717088.xml
---
###### Article L321-1
Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits
des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
sont constituées sous forme de sociétés civiles.<br />
Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs
de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces
sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice
pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.<br />
Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se
prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279097
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279097.xml
---
###### Article L321-2
Les contrats conclus par les sociétés civiles d'auteurs ou de titulaires de
droits voisins, en exécution de leur objet, avec les utilisateurs de tout ou
partie de leur répertoire sont des actes civils.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279101
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279101.xml
---
###### Article L321-3
Les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et
de répartition des droits sont adressés au ministre chargé de la culture.<br />
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de
grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
constitution d'une de ces sociétés.<br />
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces
sociétés, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre
pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire
ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la
réglementation en vigueur.<br />
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir le tribunal de
grande instance pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du
règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la
réglementation en vigueur dès lors que ses observations tendant à la mise en
conformité de ces dispositions ou cette décision n'ont pas été suivies d'effet
dans un délai de deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une
décision de l'assemblée des associés est nécessaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279104
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279104.xml
---
###### Article L321-4
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au
moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce et qui exercent leurs
fonctions dans les conditions prévues par ladite loi, sous réserve des règles
qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de
commerce précité sont applicables.<br />
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à
la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises sont
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279107
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279107.xml
---
###### Article L321-5
Le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique
aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé
puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à
tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'exercice de ce droit.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279109
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279109.xml
---
###### Article L321-6
Tout groupement d'associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci
peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes
fins.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce
rapport est annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la
première assemblée générale ; il reçoit la même publicité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033676242
---
###### Section 1 : Organismes de gestion collective
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/78/LEGIARTI000033687876.xml
---
###### Article L321-1
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées
sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit
d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs
titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code,
à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en
exécution d'un contrat.<br />
Ces organismes doivent :<br />
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au
premier alinéa ;<br />
2° Soit être à but non lucratif.<br />
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent
et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement
nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une
gestion efficace de leurs droits.<br />
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion
de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans
l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/78/LEGIARTI000033687871.xml
---
###### Article L321-2
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour
ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la
charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres,
notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.<br />
Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour
délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des
titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à
la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du
code du travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/78/LEGIARTI000033687866.xml
---
###### Article L321-3
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres
titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec
eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont
reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de
participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/78/LEGIARTI000033687858.xml
---
###### Article L321-4
Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux
dispositions du présent titre.<br />
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont
soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article
L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second
alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4.<br />
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de
gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article
L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est
également applicable.<br />
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre
soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/78/LEGIARTI000033687849.xml
---
###### Article L321-5
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à
la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des
dispositions du présent titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033676311
---
###### Section 2 : Organismes de gestion indépendants
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033687844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/78/LEGIARTI000033687844.xml
---
###### Article L321-6
Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont
l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de
celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif
de ces derniers, qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par ces
titulaires de droits.<br />
Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux
dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1, des premier, deuxième et
quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L.
324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L.
326-3, L. 326-4 et L. 328-1. Ils sont soumis au contrôle de la commission de
contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au
titre des 1° et 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de
l'article L. 327-1 leur est également applicable.<br />
Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits
d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux
dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. La médiation
prévue au b du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable.<br />
Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont
soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article
L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second
alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4.
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de
gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L.
327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également
applicable.<br />
Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre
soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.