Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006280062 Identifiant: LEGIARTI000026736118
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###### Article R411-3 ###### Article R411-3
@ -48,9 +47,8 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br /> décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br />
Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
avec voix consultative.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
toute personne dont il juge la présence utile.<br /> toute personne dont il juge la présence utile.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280072 Identifiant: LEGIARTI000026629157
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###### Article R411-8 ###### Article R411-8
Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées publique.
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de
l'Etat.<br />
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du
budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280076 Identifiant: LEGIARTI000026629153
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###### Article R411-9 ###### Article R411-9
@ -14,24 +13,22 @@ Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les
délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des
attributions suivantes :<br /> attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du
compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation
approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et
clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de
tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou
décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et
cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, legs.<br />
autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.<br />
Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les
modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises
dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils
par la lettre commune du ministre du budget.<br />
Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br /> et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation
prévues au présent article. prévues au présent article.