diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md index 977dbc855..728fa3456 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-03 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280062 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280062.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000026736118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736118.xml --- ###### Article R411-3 @@ -48,9 +47,8 @@ Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
-Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et -financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration -avec voix consultative.
+Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent +aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md index c0847ccf9..1b3ff7de0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280072 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280072.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026629157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629157.xml --- ###### Article R411-8 -Le contrôle de l'Institut national de la propriété industrielle, et notamment le -contrôle a posteriori de l'exécution du budget, est exercé par un membre du -corps du contrôle général économique et financier, selon les modalités fixées -par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et -aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de -l'Etat.
- -Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté -conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, de l'économie et du -budget. +L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md index fc160a27b..36f1b58ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280076 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R09AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280076.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026629153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629153.xml --- ###### Article R411-9 @@ -14,24 +13,22 @@ Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des -attributions suivantes :
- -approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice -clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique -tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, -décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de -cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, -autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
- -Les délibérations portant sur le projet de budget de l'institut et les -modifications qui peuvent lui être apportées en cours d'exercice sont transmises -dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils -par la lettre commune du ministre du budget.
+attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du +compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation +des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et +de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de +filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou +de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et +legs.
Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+ Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.