LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2019-10-24 00:00:00 +02:00
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commit e8972f58f8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279238 Identifiant: LEGIARTI000038835846
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835846.xml
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###### Article L335-4-1 ###### Article L335-4-1
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I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des
fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par
ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à
supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle,
réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.<br /> application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné
au II.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des