LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357475 NOR: MENX9100082L Ancien identifiant: 1LX992597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-03
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Date de début: 2019-10-24
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Date de fin: 2019-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006279238
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Identifiant: LEGIARTI000038835846
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04BXXAA
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###### Article L335-4-1
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I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des
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I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des
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fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
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fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
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à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un
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à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un
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phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage
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phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par
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ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou
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un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à
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supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est
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contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle,
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réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique,
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lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
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d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.<br />
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application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné
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II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
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II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
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procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
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procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
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