diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4-1.md index 0787be949..f5ef699a4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2019-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006279238 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279238.xml +Date de début: 2019-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038835846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835846.xml --- ###### Article L335-4-1 @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279238.xml I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un -phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage -ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou -supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est -réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, -d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par +un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à +contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, +lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une +application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné +au II.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des