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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-03
-Date de fin: 2019-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006279238
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279238.xml
+Date de début: 2019-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038835846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835846.xml
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###### Article L335-4-1
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I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des
fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un
-phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage
-ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou
-supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est
-réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique,
-d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par
+un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à
+contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle,
+lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
+application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné
+au II.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des