LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2019-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006279238
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279238.xml
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038835846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835846.xml
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###### Article L335-4-1
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279238.xml
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des
fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme par un décodage, un décryptage
ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou
supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est
réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique,
d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.<br />
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse par
un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à
contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle,
lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné
au II.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des