Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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République française 1995-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1995-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006279029
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279029.xml
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279030
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279030.xml
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###### Article L211-4
La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années
à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première
communication au public, de l'interprétation de l'oeuvre, de sa production ou
des programmes visés à l'article L. 216-1.
La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années
à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :<br />
- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;<br />
- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de
vidéogrammes ;<br />
- de la première communication au public des programmes visés à l'article L.
216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.<br />
Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme
font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois
premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du
producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après
le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.