Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de fin: 1995-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279029
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279029.xml
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2006-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006279030
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279030.xml
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###### Article L211-4
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La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années
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à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première
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communication au public, de l'interprétation de l'oeuvre, de sa production ou
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des programmes visés à l'article L. 216-1.
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La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années
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à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :<br />
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- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;<br />
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- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de
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phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de
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vidéogrammes ;<br />
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- de la première communication au public des programmes visés à l'article L.
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216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.<br />
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Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme
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font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois
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premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du
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producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après
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le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.
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