From e6a91f1f59343ac9edb6d84b0cb728501f88eeb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 1995 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_ier/article_l211-4.md | 31 +++++++++++++------ 1 file changed, 22 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md index e896be88b..ddac9dd16 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -1,16 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1995-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006279029 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279029.xml +Date de début: 1995-07-01 +Date de fin: 2006-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006279030 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X211L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279030.xml --- ###### Article L211-4 -La durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années -à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première -communication au public, de l'interprétation de l'oeuvre, de sa production ou -des programmes visés à l'article L. 216-1. +La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre est de cinquante années +à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle :
+ +- de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
+ +- de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de +phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs de +vidéogrammes ;
+ +- de la première communication au public des programmes visés à l'article L. +216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
+ +Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme +font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois +premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du +producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après +le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.