Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R612-1 ###### Article R612-1
La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété
industrielle.<br /> industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
l'institut.<br />
Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon faciliter l'examen et la publication de la demande.<br />
les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir
notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces
est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété
industrielle.<br />
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à précisé par décision de son directeur général.
faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280399 Identifiant: LEGIARTI000029122762
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280399.xml
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###### Article R612-7 ###### Article R612-7
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut
national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet
brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est
demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui
ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de
demandeur ou de son mandataire. son mandataire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280684 Identifiant: LEGIARTI000029122788
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###### Article R618-5 ###### Article R618-5
Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R.
613-59 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. 613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.