Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280585
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Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122759.xml
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###### Article R614-1
Les centres régionaux de l'Institut national de la propriété industrielle auprès
desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national
de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode
de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
l'institut.