diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md
index 26288c755..fec349f57 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-03
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280387
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280387.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122765.xml
---
###### Article R612-1
-La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété
-industrielle.
+La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété
+industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de
+télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
+général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
+l'institut.
-Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la
-propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de
-réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon
-les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir
-notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces
-est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété
-industrielle.
+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
+imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
+faciliter l'examen et la publication de la demande.
-Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un
-dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à
-faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.
+L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
+précisé par décision de son directeur général.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md
index fff58af8a..a626ab608 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-03
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280399
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280399.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122762.xml
---
###### Article R612-7
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut
-national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de
-brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au
-demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces
-ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du
-demandeur ou de son mandataire.
+national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet
+un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est
+déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui
+ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de
+son mandataire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md
index 00df2ea87..6ca8a00b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280684
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280684.xml
+Date de début: 2014-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029122788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122788.xml
---
###### Article R618-5
Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R.
-613-59 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
+613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de
+la propriété industrielle.