diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md index 26288c755..fec349f57 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-03 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280387 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280387.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122765 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122765.xml --- ###### Article R612-1 -La demande de brevet est déposée à l'Institut national de la propriété -industrielle.
+La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété +industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de +télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur +général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de +l'institut.
-Le dépôt peut également résulter d'un envoi à l'Institut national de la -propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d'avis de -réception, soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon -les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir -notamment la sécurité de l'envoi. Dans ces cas, la date de la remise des pièces -est celle de leur réception à l'Institut national de la propriété -industrielle.
+Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut +imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à +faciliter l'examen et la publication de la demande.
-Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger un -dépôt sous forme électronique lorsqu'une telle modalité est de nature à -faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet. +L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, +précisé par décision de son directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md index fff58af8a..a626ab608 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280399 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280399.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122762.xml --- ###### Article R612-7 Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut -national de la propriété industrielle à Paris, celui-ci attribue à la demande de -brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au -demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces -ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du -demandeur ou de son mandataire. +national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet +un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est +déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui +ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de +son mandataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md index 00df2ea87..6ca8a00b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_viii/section_unique/article_r618-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280684 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X618R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280684.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029122788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122788.xml --- ###### Article R618-5 Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R. -613-59 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. +613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de +la propriété industrielle.