Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, notamment son article 3. Modification du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 25 ; abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation des articles 2 à 6 et 8. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 16. Abrogation des textes suivants : Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Entrée en vigueur : 01-01-2016, à l’exception des dispositions du titre IV du livre II relatives à l’abrogation et au retrait des actes administratifs unilatéraux entrées en vigueur le 01-01-2016. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article L.111-2 et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration créés par la présente ordonnance. Ministère: Premier ministre Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031360943 NOR: PRMX1516009R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/09/JORFTEXT000031360943.xml
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Date de début: 2014-10-01
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Date de début: 2016-08-31
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###### Article D411-1-3
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Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle
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relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la
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disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support
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informatique, à des fins de réutilisation. <br clear="none" />
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<br clear="none" />La réutilisation de tout ou partie de ces informations
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publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant
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l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire
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aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
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d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
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dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. <br clear="none" />
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<br clear="none" />La description de ces informations ainsi que le modèle de
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licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la
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propriété industrielle.
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relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du
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commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur
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demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de
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réutilisation.<br />
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La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à
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l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas
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faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du
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livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la
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réutilisation des informations du registre national du commerce et des sociétés,
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la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux
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critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de
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commerce.<br />
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Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des
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informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les
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dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des
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documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de
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commerce.<br />
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La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les
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modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national
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de la propriété industrielle.
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