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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article D411-1-3
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle
-relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la
-disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support
-informatique, à des fins de réutilisation.
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La réutilisation de tout ou partie de ces informations
-publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant
-l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire
-aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
-d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
-dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
-
La description de ces informations ainsi que le modèle de
-licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la
-propriété industrielle.
+relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national du
+commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur
+demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de
+réutilisation.
+
+La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à
+l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas
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+livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la
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+la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux
+critères de recherche prévues en application de l'article R. 123-151 du code de
+commerce.
+
+Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des
+informations du registre national du commerce et des sociétés respectent les
+dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des
+documents comptables prévues aux articles R. 123-154 et R. 123-154-1 du code de
+commerce.
+
+La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les
+modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national
+de la propriété industrielle.