diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md index 870daec..5631388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d411-1-3.md @@ -1,24 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2016-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000029382956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/29/LEGIARTI000029382956.xml +Date de début: 2016-08-31 +Date de fin: 2017-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031822029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/20/LEGIARTI000031822029.xml --- ###### Article D411-1-3 Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle -relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la -disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support -informatique, à des fins de réutilisation.
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La réutilisation de tout ou partie de ces informations -publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant -l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire -aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures -d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses -dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
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