Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024958473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/84/LEGIARTI000024958473.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382316.xml
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###### Article L623-15
@ -25,7 +25,7 @@ de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la
durée du certificat.<br />
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au
titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la convention
titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales. Un tel dépôt peut
toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la
délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la
@ -34,4 +34,4 @@ produite préalablement à la délivrance dudit certificat.<br />
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une
même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une
marque de fabrique ou de commerce.
marque de produits ou de services.