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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-11
-Date de fin: 2019-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000024958473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/84/LEGIARTI000024958473.xml
+Date de début: 2019-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039382316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382316.xml
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###### Article L623-15
@@ -25,7 +25,7 @@ de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la
durée du certificat.
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au
-titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la convention
+titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales. Un tel dépôt peut
toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la
délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la
@@ -34,4 +34,4 @@ produite préalablement à la délivrance dudit certificat.
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une
même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une
-marque de fabrique ou de commerce.
+marque de produits ou de services.