diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-15.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-15.md index 271476d31..2d8fcab99 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-15.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l623-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-11 -Date de fin: 2019-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000024958473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/84/LEGIARTI000024958473.xml +Date de début: 2019-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039382316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382316.xml --- ###### Article L623-15 @@ -25,7 +25,7 @@ de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la durée du certificat.
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au -titre de marque de fabrique ou de commerce dans un Etat partie à la convention +titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Un tel dépôt peut toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la @@ -34,4 +34,4 @@ produite préalablement à la délivrance dudit certificat.
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une -marque de fabrique ou de commerce. +marque de produits ou de services.