Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000886366 Ancien identifiant: 1DX9511469 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026629153
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Identifiant: LEGIARTI000039740189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629153.xml
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###### Article R411-9
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###### Article R411-9
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@ -21,9 +21,15 @@ filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou
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de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et
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de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et
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legs.<br />
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legs.<br />
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Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
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Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération
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tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
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du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction
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et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
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publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur
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réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et
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de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
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Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard
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après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et
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du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
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Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
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dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
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dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
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