Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629153 Identifiant: LEGIARTI000039740189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/01/LEGIARTI000039740189.xml
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###### Article R411-9 ###### Article R411-9
@ -21,9 +21,15 @@ filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou
de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et
legs.<br /> legs.<br />
Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération
tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction
et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br /> publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur
réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et
de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard
après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et
du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7