Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161690
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028748210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748210.xml
---
###### Article L711-4
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits
antérieurs, et notamment :<br />
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de
l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle ;<br />
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans
l'esprit du public ;<br />
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire
national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;<br />
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;<br />
e) Aux droits d'auteur ;<br />
f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;<br />
g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à
son pseudonyme ou à son image ;<br />
h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

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@ -11,8 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161691
- [Article L712-2-1](article_l712-2-1.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-4-1](article_l712-4-1.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-5-1](article_l712-5-1.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-6-1](article_l712-6-1.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/65/LEGIARTI000039376501.xml
---
###### Article L712-4-1
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits
mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au
même titulaire, les personnes suivantes :<br />
1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
712-4 ;<br />
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure
enregistrée mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4, sauf stipulation
contraire du contrat ;<br />
3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa
raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ;<br />
4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ;<br />
5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement
du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne
désignant le lieu où s'exerce cette activité ;<br />
6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° de l'article L. 712-4, est
autorisée à exercer les droits découlant de l'indication géographique concernée
et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;<br />
7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale au titre du 5° de l'article L. 712-4 dès lors que l'indication
géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article ;<br />
8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L.
712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services,
exerce son activité ;<br />
9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent
ou de son représentant, en application du III de l'article L. 711-3.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/65/LEGIARTI000039376576.xml
---
###### Article L712-5-1
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq
ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande
d'enregistrement, ne peut établir :<br />
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur
lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années
précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement
contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001
du 14 juin 2017 ;<br />
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.<br />
Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée
enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage
sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/72/LEGIARTI000039377220.xml
---
###### Article L712-6-1
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la
protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du
représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire,
ce dernier peut :<br />
1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ;<br />
2° Demander la cession de la marque à son profit.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant
justifie sa démarche.<br />
A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du
titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande
d'enregistrement.

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@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381607
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)
- [Article L713-3-1](article_l713-3-1.md)
- [Article L713-3-2](article_l713-3-2.md)
- [Article L713-3-3](article_l713-3-3.md)
- [Article L713-3-4](article_l713-3-4.md)
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
- [Article L713-6](article_l713-6.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/73/LEGIARTI000039377334.xml
---
###### Article L713-3-1
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les
actes ou usages suivants :<br />
1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;<br />
2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins
sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;<br />
3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;<br />
4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie
d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;<br />
5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;<br />
6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des
dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;<br />
7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.<br />
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que
: " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/73/LEGIARTI000039377340.xml
---
###### Article L713-3-2
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est
également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des
affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces
produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans
autorisation du titulaire, revêtus d'un signe identique à la marque enregistrée
pour ces produits ou d'un signe qui ne peut en être distingué dans ses aspects
essentiels.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/73/LEGIARTI000039377344.xml
---
###### Article L713-3-3
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles
L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des
produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de
dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur
lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :<br />
1° L'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque sur les supports
mentionnés au premier alinéa ;<br />
2° L'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l'importation ou
l'exportation des mêmes supports.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039377351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/73/LEGIARTI000039377351.xml
---
###### Article L713-3-4
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou
un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne
l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les
services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en
fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition
suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161693
- [Article L714-1](article_l714-1.md)
- [Article L714-2](article_l714-2.md)
- [Article L714-3](article_l714-3.md)
- [Article L714-3-1](article_l714-3-1.md)
- [Article L714-4](article_l714-4.md)
- [Article L714-5](article_l714-5.md)
- [Article L714-6](article_l714-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000038512422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/24/LEGIARTI000038512422.xml
---
###### Article L714-3-1
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L.
714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de
prescription.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381656
###### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- [Section 1 : Marques de garantie](section_1)
- [Section 2 : Marques collectives](section_2)

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039376232
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
- [Article L715-3](article_l715-3.md)
- [Article L715-4](article_l715-4.md)
- [Article L715-5](article_l715-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/62/LEGIARTI000039376262.xml
---
###### Article L715-4
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L.
712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si
elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte
pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement
d'usage est contraire à l'ordre public.<br />
Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est
enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire
le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle
est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/62/LEGIARTI000039376266.xml
---
###### Article L715-5
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le
titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les
motifs suivants :<br />
1° Le titulaire ne satisfait plus aux conditions de l'article L. 715-2 ;<br />
2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage
de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;<br />
3° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées,
susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article
L. 715-4 ;<br />
4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions
prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039376238
---
###### Section 2 : Marques collectives
- [Article L715-6](article_l715-6.md)
- [Article L715-7](article_l715-7.md)
- [Article L715-8](article_l715-8.md)
- [Article L715-9](article_l715-9.md)
- [Article L715-10](article_l715-10.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/63/LEGIARTI000039376327.xml
---
###### Article L715-10
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le
titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les
motifs suivants :<br />
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage
de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;<br />
2° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées,
susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article
L. 715-9 ;<br />
3° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions
prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/62/LEGIARTI000039376273.xml
---
###### Article L715-6
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre
à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser
en vertu de son règlement d'usage.<br />
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous
réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/62/LEGIARTI000039376283.xml
---
###### Article L715-7
Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de
la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des
prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de
droit public.<br />
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagné d'un
règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée
à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/63/LEGIARTI000039376306.xml
---
###### Article L715-8
Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale
répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039376317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/63/LEGIARTI000039376317.xml
---
###### Article L715-9
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L.
712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si
elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne
respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8 ou que son
règlement d'usage est contraire à l'ordre public.<br />
Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est
susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en
erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est
susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039377323
###### Sous-section 3 : Déchéance de la marque
- [Article L716-3](article_l716-3.md)
- [Article L716-3-1](article_l716-3-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039378036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/80/LEGIARTI000039378036.xml
---
###### Article L716-3-1
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance
est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md)
- [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md)
- [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)
- [Section 1 : Retenue en douane](section_1)
- [Section 2 : Actions pénales](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716912.xml
---
###### Article L716-16
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions
d'application du présent livre.

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381828
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md)
- [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028715732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/57/LEGIARTI000028715732.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381785.xml
---
###### Article L716-8-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028715745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/57/LEGIARTI000028715745.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381782.xml
---
###### Article L716-8-8

View file

@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381826
###### Section 2 : Actions pénales
- [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md)
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716927.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381756.xml
---
###### Article L716-11-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028715753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/57/LEGIARTI000028715753.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381779.xml
---
###### Article L716-8-9

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381871
- [Article L717-1](article_l717-1.md)
- [Article L717-2](article_l717-2.md)
- [Article L717-3](article_l717-3.md)
- [Article L717-4](article_l717-4.md)
- [Article L717-5](article_l717-5.md)
- [Article L717-6](article_l717-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279784
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279784.xml
---
###### Article L717-3
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire
antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a
été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait
été effectué de mauvaise foi.<br />
L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels
l'usage a été toléré.

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@ -11,4 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161700
- [Article L811-2-1](article_l811-2-1.md)
- [Article L811-2-2](article_l811-2-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)
- [Article L811-3-1](article_l811-3-1.md)
- [Article L811-4](article_l811-4.md)
- [Article L811-5](article_l811-5.md)
- [Article L811-6](article_l811-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039379859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/98/LEGIARTI000039379859.xml
---
###### Article L811-3-1
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé
:<br />
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le
commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement.<br />
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à
tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
l'état des produits.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019910686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910686.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381877.xml
---
###### Article L811-4
I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les
articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi
rédigés :<br />
I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 717-1, L.
717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés :<br />
"Art. L. 717-1. :<br />
@ -73,12 +71,11 @@ fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.<br />
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire
d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le
commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la
Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie
française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et
antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte. Il en est autrement
lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la
commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci
est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce."<br />
Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française
ou en Nouvelle-Calédonie. Il en est autrement lorsque des motifs légitimes
justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des
produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur
mise dans le commerce."<br />
"Art. L. 717-4. :<br />
@ -108,7 +105,7 @@ industrielle, après vérification de l'authenticité du titre.<br />
La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors
régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution."<br />
II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans les mêmes territoires, le
II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans le même territoire, le
premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Art. L. 717-5. :<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039379957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/99/LEGIARTI000039379957.xml
---
###### Article L811-5
Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du
paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039379961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/99/LEGIARTI000039379961.xml
---
###### Article L811-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé
:<br />
Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile
de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à
l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné à
l'article L. 811-5.<br />
II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire
l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans
l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou
dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le
titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient
que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits,
notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans
le commerce.<br />
III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur
la violation des interdictions prévues au I et II.