diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md index 36f1b58..5380e47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026629153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629153.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039740189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/01/LEGIARTI000039740189.xml --- ###### Article R411-9 @@ -21,9 +21,15 @@ filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
-Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus -tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle -et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
+Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération +du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction +publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur +réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et +de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
+ +Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard +après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et +du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7