diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026629153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629153.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039740189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/01/LEGIARTI000039740189.xml
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###### Article R411-9
@@ -21,9 +21,15 @@ filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou
de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et
legs.
-Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus
-tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle
-et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
+Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération
+du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction
+publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur
+réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et
+de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
+
+Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard
+après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et
+du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7