Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032447368
NOR: EINI1526151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/73/JORFTEXT000032447368.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280140
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280140.xml
Date de début: 2016-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032450920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450920.xml
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###### Article R421-1-1
@ -68,5 +67,6 @@ totale de ces activités est au moins égale à huit ans.<br />
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation
internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été
acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
économique européen.
acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France
reconnaissant cette pratique professionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280174
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280174.xml
Date de début: 2016-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032450958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450958.xml
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###### Article R422-7-1
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des
personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il
peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une
des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut
national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par
l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.<br />
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant
le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en
France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce
dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la
propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité
compétente de l'Etat où il est établi.<br />
Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est
pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit
justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une
attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre
habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.
Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la
profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour
représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété
industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé
cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au
moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an
n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée
donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2016-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006280278
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280278.xml
Date de début: 2016-04-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032450964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450964.xml
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###### Article R423-2
L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux
offres de services, effectuées par voie postale, à destination de professionnels
ou d'entreprises. Toutefois ces offres doivent se limiter à la communication
d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses
prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.<br />
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont
permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une
information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si
leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles
excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention
susceptible de porter atteinte au secret professionnel.<br />
Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au prix
des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner des frais
supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les
honoraires et les frais et redevances.<br />
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel
téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de
service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal
téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la
prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de
cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas
échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et
redevances.<br />
La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi que
d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est
autorisée aux mêmes conditions.<br />
Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de
nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la
clientèle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut prescrire une
présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent
article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un
délai d'un mois à compter de la saisine.
Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle
accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres
de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites
respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans
le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces
informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de
service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage.