From d07fd745397794b4673b9abba3b4732fb4c82a60 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 25 Apr 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-504=20du=2022=20av?= =?UTF-8?q?ril=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20profession=20de=20conseil?= =?UTF-8?q?=20en=20propri=C3=A9t=C3=A9=20industrielle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032447368 NOR: EINI1526151D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/73/JORFTEXT000032447368.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md | 16 +++--- .../section_1_bis/article_r422-7-1.md | 42 ++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md | 54 +++++++++---------- 3 files changed, 57 insertions(+), 55 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md index 80721f24c..6df7cc416 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-08 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280140 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280140.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450920.xml --- ###### Article R421-1-1 @@ -68,5 +67,6 @@ totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été -acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace -économique européen. +acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France +reconnaissant cette pratique professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r422-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r422-7-1.md index 12c722a25..568951dcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r422-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1_bis/article_r422-7-1.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280174 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R07BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280174.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450958.xml --- ###### Article R422-7-1 -Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des -personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il -peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une -des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut -national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par -l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.
+Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est +habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant +le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en +France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce +dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la +propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité +compétente de l'Etat où il est établi.
-Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est -pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit -justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une -attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre -habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années. +Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la +profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour +représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété +industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé +cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou +parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au +moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au +cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an +n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée +donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md index baab2cee3..315aa055e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-2.md @@ -1,36 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2016-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000006280278 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280278.xml +Date de début: 2016-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032450964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/09/LEGIARTI000032450964.xml --- ###### Article R423-2 -L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux -offres de services, effectuées par voie postale, à destination de professionnels -ou d'entreprises. Toutefois ces offres doivent se limiter à la communication -d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses -prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.
+La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont +permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une +information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si +leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles +excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention +susceptible de porter atteinte au secret professionnel.
-Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au prix -des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner des frais -supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les -honoraires et les frais et redevances.
+La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel +téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de +service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal +téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la +prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de +cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas +échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et +redevances.
-La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi que -d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est -autorisée aux mêmes conditions.
- -Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de -nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la -clientèle.
- -Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la -Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut prescrire une -présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent -article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un -délai d'un mois à compter de la saisine. +Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle +accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres +de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites +respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans +le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces +informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de +service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage.