Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032447368 NOR: EINI1526151D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/44/73/JORFTEXT000032447368.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-08
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2016-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280140
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Identifiant: LEGIARTI000032450920
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01BXXAA
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###### Article R421-1-1
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###### Article R421-1-1
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@ -68,5 +67,6 @@ totale de ces activités est au moins égale à huit ans.<br />
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Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation
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Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation
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internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été
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internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été
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acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
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acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
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économique européen.
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l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France
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reconnaissant cette pratique professionnelle.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-20
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2016-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280174
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Identifiant: LEGIARTI000032450958
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###### Article R422-7-1
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###### Article R422-7-1
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Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de la
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Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
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Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
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européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des
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habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant
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personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il
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le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en
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peut faire usage en France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une
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France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce
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des langues de ce dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut
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dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la
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national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par
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propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité
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l'autorité compétente de l'Etat où il est établi.<br />
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compétente de l'Etat où il est établi.<br />
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Lorsque l'exercice de la profession dans l'Etat où l'intéressé est établi n'est
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Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la
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pas subordonné à la possession d'un titre réglementé, le professionnel doit
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profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour
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justifier auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, par une
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représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété
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attestation de l'autorité compétente de cet Etat, d'un tel exercice à titre
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industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé
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habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années.
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cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
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parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au
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moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
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cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an
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n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée
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donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-09-24
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Date de début: 2016-04-25
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Date de fin: 2016-04-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280278
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Identifiant: LEGIARTI000032450964
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X423R02AXXAA
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###### Article R423-2
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###### Article R423-2
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L'interdiction du démarchage prévue à l'article L. 423-1 ne s'étend pas aux
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La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont
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offres de services, effectuées par voie postale, à destination de professionnels
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permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une
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ou d'entreprises. Toutefois ces offres doivent se limiter à la communication
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information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si
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d'informations générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses
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leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles
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prestations ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.<br />
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excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention
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susceptible de porter atteinte au secret professionnel.<br />
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Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au prix
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La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel
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des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner des frais
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téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de
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supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les
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service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal
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honoraires et les frais et redevances.<br />
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téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la
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prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de
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cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas
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échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et
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redevances.<br />
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La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi que
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Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle
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d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est
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accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres
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autorisée aux mêmes conditions.<br />
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de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites
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respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans
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Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de
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le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces
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nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la
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informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de
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clientèle.<br />
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service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage.
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Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la
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Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut prescrire une
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présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent
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article. L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un
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délai d'un mois à compter de la saisine.
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