Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET. TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET. TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE. TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET. TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61). TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION. TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317285 Ancien identifiant: 1LX9681 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-12-17
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Date de fin: 2021-12-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039279749
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Identifiant: LEGIARTI000044503635
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###### Article L615-21
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###### Article L615-21
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Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de
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Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application
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l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation
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des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de
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(employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la
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conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est
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voix est prépondérante en cas de partage.<br />
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prépondérante en cas de partage.<br />
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Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut
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Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut
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national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ;
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national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ;
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@ -28,6 +28,7 @@ La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque
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affaire.<br />
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affaire.<br />
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Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions
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Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions
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particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7,
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particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et
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sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations
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pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par
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professionnelles et syndicales intéressées.
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décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles
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et syndicales intéressées.
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