Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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République française 2021-12-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-12-17
Date de fin: 2021-12-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279749 Identifiant: LEGIARTI000044503635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503635.xml
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###### Article L615-21 ###### Article L615-21
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application
l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de
(employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est
voix est prépondérante en cas de partage.<br /> prépondérante en cas de partage.<br />
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ;
@ -28,6 +28,7 @@ La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque
affaire.<br /> affaire.<br />
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions
particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7, particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et
sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par
professionnelles et syndicales intéressées. décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles
et syndicales intéressées.