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@@ -1,18 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-12-17
-Identifiant: LEGIARTI000039279749
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279749.xml
+Date de début: 2021-12-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044503635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503635.xml
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###### Article L615-21
-Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de
-l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation
-(employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la
-voix est prépondérante en cas de partage.
+Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application
+des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de
+conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est
+prépondérante en cas de partage.
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ;
@@ -28,6 +28,7 @@ La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque
affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions
-particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7,
-sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations
-professionnelles et syndicales intéressées.
+particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et
+pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles
+et syndicales intéressées.