diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-21.md index 1bd2dd18b..0319e788d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-21.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l615-21.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000039279749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/97/LEGIARTI000039279749.xml +Date de début: 2021-12-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044503635 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/50/36/LEGIARTI000044503635.xml --- ###### Article L615-21 -Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de -l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation -(employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la -voix est prépondérante en cas de partage.
+Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application +des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de +conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est +prépondérante en cas de partage.
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; @@ -28,6 +28,7 @@ La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions -particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7, -sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations -professionnelles et syndicales intéressées. +particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7 et +pour les personnes physiques relevant de l'article L. 611-7-1, sont fixées par +décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles +et syndicales intéressées.