Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023092412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092412.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120534.xml
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###### Article R331-57
@ -35,10 +35,11 @@ initial.<br />
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées au ministre chargé
de la culture. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont
fixées par arrêté de ce ministre. Lorsque le dossier remis à l'administration
est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par le
décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. La décision d'agrément ou de refus est
notifiée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les
décisions de refus doivent être motivées.<br />
est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par les
articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai
de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus
doivent être motivées.<br />
II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent
article peuvent saisir la Haute Autorité dans l'intérêt collectif d'une ou