diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-57.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-57.md index 12fe78eb0..d85998a7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/article_r331-57.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000023092412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092412.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033120534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120534.xml --- ###### Article R331-57 @@ -35,10 +35,11 @@ initial.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées au ministre chargé de la culture. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté de ce ministre. Lorsque le dossier remis à l'administration -est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par le -décret n° 2001-492 du 6 juin 2001. La décision d'agrément ou de refus est -notifiée dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les -décisions de refus doivent être motivées.
+est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par les +articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et +l'administration. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai +de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus +doivent être motivées.
II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent article peuvent saisir la Haute Autorité dans l'intérêt collectif d'une ou