LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208046
NOR: JUSX0913484L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03 Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2009-11-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279215 Identifiant: LEGIARTI000021212278
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###### Article L331-6 ###### Article L331-6
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2°
veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas de l'article L. 331-31 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à
pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations
supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le
titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le
titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme ou un programme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2009-10-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740360 Identifiant: LEGIARTI000021212267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212267.xml
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###### Article L342-3-1 ###### Article L342-3-1
@ -18,8 +18,8 @@ Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de
protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions
utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L. conditions prévues au 2° de l'article L. 331-31 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45.<br /> 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.<br />
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à
l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du