Code de la propriété intellectuelle
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République française c5dcbf422e LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208046
NOR: JUSX0913484L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/80/JORFTEXT000021208046.xml
2009-10-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 2009-10-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle 2009-10-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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