LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208046
NOR: JUSX0913484L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/80/JORFTEXT000021208046.xml
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République française 2009-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006279215
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279215.xml
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212278.xml
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###### Article L331-6
L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17
veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas
pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité
d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations
supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le
titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le
titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme ou un programme.
Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2°
de l'article L. 331-31 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à
L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-10-30
Identifiant: LEGIARTI000020740360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740360.xml
Date de début: 2009-10-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212267.xml
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###### Article L342-3-1
@ -18,8 +18,8 @@ Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de
protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions
utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45.<br />
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-31 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37.<br />
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à
l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du