Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279324
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X512L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279324.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279325
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X512L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279325.xml
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###### Article L512-2
@ -14,8 +14,9 @@ Le dépôt est présenté dans les formes et conditions prévues par le présent
livre.<br />
Il comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une
reproduction du ou des dessins ou modèles concernés. Le dépôt est rejeté s'il
apparaît à l'examen :<br />
reproduction du ou des dessins ou modèles concernés.<br />
Le dépôt est rejeté s'il apparaît à l'examen :<br />
1. Qu'il n'est pas présenté dans les conditions et formes prescrites.<br />
@ -24,4 +25,13 @@ l'ordre public.<br />
Toutefois, le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été
préalablement invité, selon le cas, soit à régulariser le dépôt, soit à
présenter ses observations.
présenter ses observations.<br />
Pour les dessins et modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment
la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une
forme simplifiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsqu'il n'a pas
été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu
conforme aux prescriptions générales fixées par le décret prévu à l'alinéa
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279364
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279364.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279365
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279365.xml
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###### Article L521-4
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
punie d'une amende de 90 F à 20 000 F.<br />
punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
Dans le cas de récidive, ou si le délinquant est une personne ayant travaillé
pour la partie lésée, il est prononcé, en outre, un emprisonnement d'un mois à
six mois.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive
ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant
servi à commettre l'infraction.<br />
Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années
antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par le présent
livre.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq années du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux et chambres
de commerce, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 25
000 F d'amende.