LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279711
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279711.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279712
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279712.xml
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###### Article L713-4
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la
Communauté économique européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement.<br />
Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette
marque par le titulaire ou avec son consentement.<br />
Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout
nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant