LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279698
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279698.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910678.xml
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###### Article L712-10
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L. 712-2 et
L. 712-9, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté,
ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et
qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa
faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279691
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279691.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019910681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910681.xml
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###### Article L712-4
@ -27,8 +26,8 @@ Toutefois, ce délai peut être suspendu :<br />
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque
;<br />
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication
de propriété ;<br />
b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété,
de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ;<br />
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas
excéder six mois.
c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois
renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279713
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279713.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019910676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910676.xml
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###### Article L713-5
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile
de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque
ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.<br />
La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des
produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage
la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice
au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une
exploitation injustifiée de cette dernière.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle précitée.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou
l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000019298706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/87/LEGIARTI000019298706.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019910674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910674.xml
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###### Article L714-7
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée
doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des
marques.<br />
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour
être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.<br />
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci