LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279720
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279720.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279721
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279721.xml
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###### Article L714-5
@ -17,8 +17,10 @@ dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.<br />
Est assimilé à un tel usage :<br />
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les
marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque
sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;<br />
marques collectives, dans les conditions du règlement ;<br />
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère
distinctif ;<br />
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement
exclusivement en vue de l'exportation.<br />
@ -30,8 +32,8 @@ concernés.<br />
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a
été seulement entrepris trois mois après que le propriétaire a eu connaissance
de l'éventualité de la demande de déchéance.<br />
été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que
le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.<br />
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la
déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279768
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAA
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Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279769
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279769.xml
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###### Article L716-12
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11,
les peines encourues sont portées au double.
ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les
peines encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279741
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279741.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006279742
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279742.xml
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###### Article L716-8
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues
d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu
retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend présentées
sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu
l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des
marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue
à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le
détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des
le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande
@ -33,7 +33,7 @@ cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises
retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59
bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les
agents de l'administration des douanes.
adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret
professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279754
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279754.xml
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279755
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279755.xml
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###### Article L716-9
Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à
120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit,
imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou
une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son
enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura
:<br />
a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque
collective ou une marque collective de certification en violation des droits
conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci
;<br />
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées
sous une marque contrefaite.