From c039f77a5a3b3a7e854b0751e45247faeb740dbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 Feb 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-7=20du=204=20janvier=201991?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20marques=20de=20fabrique,=20de=20commerce=20?= =?UTF-8?q?ou=20de=20service?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000533878 NOR: INDX9010416L Ancien identifiant: 1LX9917 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l714-5.md | 20 +++++++------ .../titre_ier/chapitre_vi/article_l716-12.md | 18 +++++++---- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l716-8.md | 30 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md | 25 +++++++++------- 4 files changed, 53 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-5.md index b866ccdf1..c5c3faee5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/article_l714-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279720 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279720.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 2019-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006279721 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279721.xml --- ###### Article L714-5 @@ -17,8 +17,10 @@ dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage :
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les -marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque -sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;
+marques collectives, dans les conditions du règlement ;
+ +b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère +distinctif ;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation.
@@ -30,8 +32,8 @@ concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a -été seulement entrepris trois mois après que le propriétaire a eu connaissance -de l'éventualité de la demande de déchéance.
+été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que +le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-12.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-12.md index c6e271d3f..fd98ef16c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-12.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-12.md @@ -1,14 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279768 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279768.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279769 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279769.xml --- ###### Article L716-12 En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, -les peines encourues sont portées au double. +ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les +peines encourues sont portées au double.
+ +Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas +cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, +les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que +pour les conseils de prud'hommes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-8.md index 515253456..0368f7ca0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-8.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279741 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279741.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006279742 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279742.xml --- ###### Article L716-8 L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, -retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues -d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu +retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend présentées +sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.
-Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des -marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue -à laquelle ces derniers ont procédé.
+Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le +détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, +de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans -le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des +le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande @@ -33,7 +33,7 @@ cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et -adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises -retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 -bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les -agents de l'administration des douanes. +adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises +retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les +dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret +professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md index 4a9f87414..2a3c5afe2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-9.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279754 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279754.xml +Date de début: 1994-02-08 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279755 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279755.xml --- ###### Article L716-9 -Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à -120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, -imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou -une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son -enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. +Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura +:
+ +a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque +collective ou une marque collective de certification en violation des droits +conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci +;
+ +b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées +sous une marque contrefaite.