LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279720 Identifiant: LEGIARTI000006279721
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L05AXXAB
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###### Article L714-5 ###### Article L714-5
@ -17,8 +17,10 @@ dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.<br />
Est assimilé à un tel usage :<br /> Est assimilé à un tel usage :<br />
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les
marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque marques collectives, dans les conditions du règlement ;<br />
sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;<br />
b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère
distinctif ;<br />
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement
exclusivement en vue de l'exportation.<br /> exclusivement en vue de l'exportation.<br />
@ -30,8 +32,8 @@ concernés.<br />
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a
été seulement entrepris trois mois après que le propriétaire a eu connaissance été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que
de l'éventualité de la demande de déchéance.<br /> le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.<br />
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la
déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.<br /> déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279768 Identifiant: LEGIARTI000006279769
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAB
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###### Article L716-12 ###### Article L716-12
En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11,
les peines encourues sont portées au double. ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les
peines encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006279741 Identifiant: LEGIARTI000006279742
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L08AXXAB
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###### Article L716-8 ###### Article L716-8
L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation,
retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend présentées
d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu
l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.<br /> l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.<br />
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le
marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers,
à laquelle ces derniers ont procédé.<br /> de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans
le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br /> marchandises, de justifier auprès des services douaniers :<br />
- soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande - soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande
@ -33,7 +33,7 @@ cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.<br />
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le Aux fins de l'engagement des actions en justice visées à l'alinéa précédent, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, nonobstant les
bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes relatif au secret
agents de l'administration des douanes. professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 1994-02-08 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279754 Identifiant: LEGIARTI000006279755
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279755.xml
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###### Article L716-9 ###### Article L716-9
Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à Sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende quiconque aura
120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit, :<br />
imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou
une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son a) Reproduit, imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque
enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. collective ou une marque collective de certification en violation des droits
conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci
;<br />
b) Importé, sous tous régimes douaniers, ou exporté des marchandises présentées
sous une marque contrefaite.