LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020740275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740275.xml
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###### Article L331-19
La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de
la coordination des services sous l'autorité du président.<br />
Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont
incompatibles.<br />
La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de
déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.<br />
Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité
sont nommés par le président.<br />
La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également
solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,
d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des
réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis
par ces mêmes autorités ou organismes.<br />
La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de
l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour
des comptes.