LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032854341 NOR: MCCB1511777L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350
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- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques](chapitre_vi)
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032857229
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###### Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
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- [Article L136-1](article_l136-1.md)
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- [Article L136-2](article_l136-2.md)
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- [Article L136-3](article_l136-3.md)
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- [Article L136-4](article_l136-4.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032857367
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/73/LEGIARTI000032857367.xml
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###### Article L136-1
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On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent
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chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel
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sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et
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de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
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collectées de manière automatisée à partir de services de communication au
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public en ligne.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033678590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/85/LEGIARTI000033678590.xml
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###### Article L136-2
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<p align="left">
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I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à
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partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en
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gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis
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par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par
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le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter
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cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. A
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défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de
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publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce
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droit.
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</p>
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<p align="left"></p>
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<p align="left"></p>
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II.-Les organismes agréés sont seuls habilités à conclure toute convention avec
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les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins
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d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques,
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graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les
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rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L.
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136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités
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selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux organismes
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agréés le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires
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à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032857358
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/73/LEGIARTI000032857358.xml
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###### Article L136-3
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<p align="left">
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L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :<br />
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1° De la diversité des associés ;<br />
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2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
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3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour
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assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres
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d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés
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de référencement d'images.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait
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de cet agrément.
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</p>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033678605
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/86/LEGIARTI000033678605.xml
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###### Article L136-4
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<p align="left">
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I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des
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œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services
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automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de
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l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à
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l'article L. 131-4.
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</p>
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Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par
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voie de convention entre les organismes agréés pour la gestion des droits des
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œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations
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représentant les exploitants des services automatisés de référencement
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d'images.<br />
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La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.<br />
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II.-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret
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en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu
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à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et
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ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un
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représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants
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des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part,
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des représentants des exploitants des services automatisés de référencement
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d'images.<br />
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Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission,
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ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont
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déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage
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des voix, le président a voix prépondérante.<br />
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Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.
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