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- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)
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- [Article L331-20](article_l331-20.md)
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- [Article L331-21-1](article_l331-21-1.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000020740275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740275.xml
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-
-###### Article L331-19
-
-La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président.
-Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de
-la coordination des services sous l'autorité du président.
-
-Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont
-incompatibles.
-
-La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de
-déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
-
-Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité
-sont nommés par le président.
-
-La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également
-solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives,
-d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des
-réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis
-par ces mêmes autorités ou organismes.
-
-La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de
-l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
-
-Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour
-des comptes.