diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 1bf010269..f7798f76a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740339 - [Article L331-16](article_l331-16.md) - [Article L331-17](article_l331-17.md) - [Article L331-18](article_l331-18.md) -- [Article L331-19](article_l331-19.md) - [Article L331-20](article_l331-20.md) - [Article L331-21](article_l331-21.md) - [Article L331-21-1](article_l331-21-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-19.md deleted file mode 100644 index e00c118a0..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-19.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000020740275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740275.xml ---- - -###### Article L331-19 - -La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. -Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de -la coordination des services sous l'autorité du président.
- -Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont -incompatibles.
- -La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de -déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.
- -Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité -sont nommés par le président.
- -La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également -solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, -d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des -réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis -par ces mêmes autorités ou organismes.
- -La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de -l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- -Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour -des comptes.