Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

TITRE I: (ART. 1 A 5): PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS.
TITRE II (ART. 6 A 8): ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874957
NOR: INDX8700153L
Ancien identifiant: 1LX987890
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874957.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279614
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279614.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279615
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279615.xml
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###### Article L622-2
@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279614.xml
Sont admis au bénéfice du présent chapitre :<br />
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l' Espace économique
européen ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un
établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs
ayants cause ;<br />
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou
établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au
monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le
présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une
autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique
européenne.<br />
établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie ,
pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie
non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de
la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la
Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au
bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec