Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279471
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279471.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279472
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279472.xml
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###### Article L613-6
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le
produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que
ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou
avec son consentement exprès.
ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet
ou avec son consentement exprès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279478
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279478.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279479
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279479.xml
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###### Article L613-11
@ -18,9 +18,12 @@ excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :<br />
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux
pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne ; b) N'a pas commercialisé le produit objet
du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché
français.<br />
la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation ou la commercialisation en France a été
abandonnée depuis plus de trois ans.
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché français.<br />
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a) ci-dessus ou la
commercialisation prévue au b) ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois
ans.