diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-2.md index 027713e1f..7d89ec4da 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l622-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006279614 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279614.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1996-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006279615 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279615.xml --- ###### Article L622-2 @@ -13,16 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279614.xml Sont admis au bénéfice du présent chapitre :
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique -européenne ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l' Espace économique +européen ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou -établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au -monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le -présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une -autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique -européenne.
+établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie , +pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie +non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de +la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la +Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen.
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec