Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

TITRE I: (ART. 1 A 5): PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS.
TITRE II (ART. 6 A 8): ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874957
NOR: INDX8700153L
Ancien identifiant: 1LX987890
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874957.xml
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République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1994-01-01 Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279614 Identifiant: LEGIARTI000006279615
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAB
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###### Article L622-2 ###### Article L622-2
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Sont admis au bénéfice du présent chapitre :<br /> Sont admis au bénéfice du présent chapitre :<br />
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l' Espace économique
européen ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un
établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs
ayants cause ;<br /> ayants cause ;<br />
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou
établissement, qui procèdent dans un Etat membre, pour la première fois au établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie ,
monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie
présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de
autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la
européenne.<br /> Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen.<br />
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au
bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec