Décision n° 368208 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034951587
NOR: CETX1717771S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/95/15/JORFTEXT000034951587.xml
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République française 2017-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027121222
###### Section 2 : Procédure
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000034692770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692770.xml
---
###### Article R134-10
<p align="left">
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme
en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce
retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2.
</p>

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-02
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000027121224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121224.xml
---
###### Article R134-5
L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L.
134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5, la demande
de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 et la demande
de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont présentées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique
avec demande d'accusé de réception.<br />
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la
copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa
qualité.<br />
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son
identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de
notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit.<br />
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique
toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000034692798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692798.xml
---
###### Article R134-6
<p align="left">
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par
l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les
organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et
leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai
d'un mois.
</p>
Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication
de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne
n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit
dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention selon
laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la
représentation sous forme numérique du livre concerné.<br />
Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les
données et informations relatives à ce livre.

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000034692791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692791.xml
---
###### Article R134-7
<p align="left">
L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A
défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la
déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité
pour ce faire, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui
cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à
ce livre.
</p>

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000034692784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692784.xml
---
###### Article R134-8
<p align="left">
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès
de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A l'appui
de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir
que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous
une forme imprimée. L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, qui
dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut
d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la
déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, l'organisme
retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.
</p>

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État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-06-07
Identifiant: LEGIARTI000034692777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692777.xml
---
###### Article R134-9
<p align="left">
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce
auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3.
Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à
l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément
probant de nature à l'établir. L'organisme communique ces éléments à
l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la
réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une
personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, l'organisme
perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.
</p>